Comptable




COMPTABLE
Ce mot s'applique à toute personne qui est assujettie à rendre compte des affaires qu'elle a gérées.
En Droit, sont comptables le curateur à une succession vacante (Codeciv., art. 813), l'exécuteur testamentaire (art. 103.1), l'héritier bénéficiaire (art. 803), le tuteur (art. 469), le mandataire (art. 1993), le mari, s'il a joui des biens paraphernaux, malgré l'opposition constatée de la femme (art. 1579).
En Administration, on appelle Comptables tous ceux qui sont chargés de ia manutention des deniers de l'État, des communes, des hospices, des établissements publics. Ces comptables sont astreints à un cautionnement leurs biens sont frappés d'une hypothèque légale (Code eiv art. 2121).Pour les règles auxquelles ils sont assujettis.





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