HYPOTHÈQUE Suivant le Code Napoléon art 2114, «l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectes a l'acquittement d'une obligation le bien hypothéqué reste en la possession du debiteur mais, à défaut de payement, le créancier faire vendre en justice. L'hypothèque est ou conventionnelle, suivant loi, d'un jugement, ou d'une convention, l'hypotheque a lieu : 1 au profit des mariées, sur les biens de leur mari ; 2° au des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; 3° au profit de l'État, des communes et des etablissements publics, sur les biens des comptables Judiciaire résulte, non-seulement des juges en faveur de celui qui les a obtenus, mais encore des actes sous seing privé, quand la reconnaissance ou la vérification des signatures apposées à ces actes a été faite en justice. L'hypothèque conventionnelle ne Peut être consentie que par ceux qui ont capacité d'aliéner et que par acte devant notaire. En outre, l'hypothèque est générale ou spéciale, selon qu'elle s'étend sur tous les biens du débiteur ou sur une partie seulement de ces biens. Toute hypothèque légale est générale. L'hypothèque conventionnelle doit être spéciale, c'est a dire déterminer la nature et la situation des immeubles hypothéqués l'hypothèque générale conventionnelle est prohibée, ainsi que toute hypothèque sur biens à venir, à moins d'Insuffisance du gage Toute hypothèque est indivisible, c'est a dire. qu'elle subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles ; en outre, elle les suit, dans quelques mains qu'ils passent L'hypothèque doit être déclarée et inscrite au bureau de la conservation des hypothèques (c'est ce qu'on nomme inscription hypothécaire ) autrement elle est à l'égard des biens comme si elle n'existait pas. Néanmoins, l'hypothèque légale a son effet lors même qu'elle n'est pas inscrite. Le rang des hypothèques est fixé par la date de leur inscription, et c'est d'après cette date qu'on établit le rang de chaque créancier dans les ordres. Les inscriptions doivent être renouvelées tous les dix ans. Les hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale, 2° par la renonciation du créancier à l'hypothèque, 3° par l'accomplissement des formalités prescrites aux détenteurs, ou acquéreurs pour purger les biens par eux acquis , 4° par la prescription. — Tout ce qui concerne les hypothèques est réglé par le C. Nap. (art. 2092-95). L'origine des hypothèques remonte aux temps les plus reculés : chez les Grecs, qui créèrent le mot, on indiquait par des colonnes surmontées d'inscriptions les biens hypothéqués. Cet usage fut aussi pratiqué à Rome dans les premiers temps ; plus tard, il y fut remplacé par un mode d'enregistrement nommé insinuation. Pendant longtemps, en France, l'hypothèque était occulte et dès lors il n'y avait aucune garantie contre la mauvaise foi : un créancier se trouvait primé par des hypothèques dont il n'avait pu soupçonner l'existence. Henri III en 1581, Henri IV en 1606, Louis XIV en 1673, tentèrent de donner aux hypothèques le degré de publicité nécessaire pour la sûreté des contractants mais ces projets, sans cesse traversés par les courtisans endettés, ne furent pas exécutés. Enfin, la publicité parut avec là loi du 11 brumaire an VII c'est une des conquêtes de notre Révolution. Le Code Napoléon consacra ce principe, et donna aux hypothèques une législation qui, depuis, a été adoptée par la plupart des peuples de l'Europe. Toutefois, notre législation hypothécaire laisse encore beaucoup à désirer. Une commission, nommée en 1845 pour la perfectionner, s'était déjà livrée à d'importants travaux , lorsque survint la révolution de 1848 repris avec ardeur par l' Assemblée nationale en 1849, ces travaux allaient aboutir à une loi nouvelle lorsque les événements de décembre 1851 vinrent encore ajourner une réforme impatiemment attendue. Toutefois, le décret du 28 février 1852, qui a créé les institutions de crédit foncier, a déjà introduit dans une partie du régime hypothécaire, notamment en ce qui concerne les propriétés rurales, d'importantes améliorations, telles que le transport des obligations et l'expropriation des biens hypothéqués.