VALEURS MOBILIÈRES Dans l'usage, on donne la dénomination de valeurs mobilières aux biens incorporels, réputés meubles par la détermination de la loi, tels que actions, obligations, parts d'intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, créances, rentes. Nous n'avons à nous occuper ici des valeurs mobilières qu'au point de vue des droits et taxes dont elles sont frappées au profit du Trésor. Avant 1850, on n'était pas exactement fixé sur le régime fiscal à appliquer aux actions dans les sociétés. Les titres qui les représentaient ne pouvaient être assujettis qu'à l'impôt du timbre ; mais, tandis que les uns soutenaient que le droit exigible,au moins pour les titres négociables, était celui de 50%, par assimilation aux effets de commerce, d'autres n'y voyaient que des extraits de l'acte de société soumis au timbre de dimension en vertu du principe général contenu dans l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an TH. La loi du 5 juin 1850 a fait cesser toute incertitude en inaugurant un régime nouveau, dont les procédés ont été imités par celles des 23 juin 1857 et 29 juin 1872, si tant est que ces dernières n'en dérivent pas. Actuellement, les valeurs mobilières sont soumises, en vertu de ces lois, à trois taxes distinctes, dont l'administration de l'enregistrement est chargée d'opérer la. perception: l'impôt du timbre, l'impôt de transmission et l'impôt sur le revenu. Disons de suite que les rentes sur l'État français sont exemptes de tout impôt.