IMPOT SUR LE REVENU La taxe sur le revenu des valeurs mobilières a été établie par la loi du 29 juin 1872. Elle n'a rien de commun avec l'impôt sur le revenu dont il a été si souvent question ; tandis que cet impôt frapperait le revenu des personnes, la taxe dont nous nous occupons s'applique au revenu de certaines choses, les valeurs mobilières. Une loi du 28 juin 1872 édictait un impôt de 2% sur le revenu des créances hypothécaires ; mais les charges qui pèsent sur ces valeurs sont déjà si lourdes que, devant des réclamations unanimes, cette loi a été abrogée le 20 décembre suivant, sans avoir été appliquée. La taxe sur le revenu est indépendante des droits de timbre et de transmission. Elle frappe: 1° les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions ; les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes, établissements publics, sociétés; 3° les intérêts produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés dont le capital n'est par divisé en actions. Cette dernière désignation comprend les sociétés civiles, mais elle n'est pas applicable aux parts d'intérêts, autres que les commandites, dans les sociétés commerciales en nom collectif ou dans les sociétés dites de coopération. La taxe est de 3% du revenu, lequel est déterminé: 1 pour les actions, par le dividende fixé par la société ; 2 pour les obligations ou emprunts, par l'intérêt distribué dans l'année ; 3° pour les commandites, par les délibérations des conseils d'administration des intéressés ou, à défaut, à raison de 5%de la valeur de la commandite, à forfait. La taxe de 3% s'applique aux lots et primes de remboursement payés aux porteurs d'obligations, effets publics et autres titres d'emprunts. Ces lots et primes ne sont, en réalité, que des intérêts ou des arrérages réservés et répartis selon un mode particulier. La taxe frappe sur le montant même du lot, et pour les primes, sur la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission de la valeur. L'impôt sur le revenu est payé par trimestre ; il est avancé, sauf leur recours, par les sociétés, communes, etc. Les sociétés ont l'obligation de déposer, dans les 20 jours de leur date, les comptes rendus et les extraits des délibérations portant fixation des intérêts et dividendes à distribuer. Le droit d'investigation dans les livres des sociétés, accordé aux agents de l'administration, leur permet de vérifier l'exactitude des documents qui servent de base à la perception de l'impôt. Les contraventions sont punies d'une amende.