NATURE DES SERVICES EXIGÉS
Les fonctionnaires et employés directement rétribués par l'État, et nommés à partir du 1er janvier 1854, ont droit à pension s'ils rem» plissent, d'ailleurs, les autres conditions stipulées par la loi. Il ne suffirait pas que les services eussent le caractère de services publics, il faut, alors même que les fonctions auraient été. exercées en vertu d'une commission émanée dii ministre, qu'elles aient été rétribuées directement par l'État.
Toutefois, les fonctionnaires de l'enseignement rétribués en tout ou en partie sur les fonds départementaux et communaux, ou sur le prix des pensions payées par les élèves des lycées, ont droit à pension et supportent, sur leur traitement et leurs différentes rétributions, la retenue déterminée par
Il en est de même des fonctionnaires et employés qui, sans cesser d'appartenir au cadre permanent d'une administration publique, et en conservant leurs droits à l'avancement hiérarchique, sont rétribués en tout ou en partie sur les fonds départementaux ou communaux, sur les fonds des compagnies concessionnaires et même sur les remises et salaires payés par les particuliers qui a créé les pensions sur fonds généraux, ne contenait aucune énonciation précise des emplois de nature à comporter la concession de pensions à la charge du. Trésor.Elle déclarait seulement que les seuls services qu'il convenait de récompenser-étaient ceux qui intéressaient la société entière; et le décret du 13 septembre 1806 n'était pas plus explicite, mais l'usage et la jurisprudence y suppléaient. Parmi les fonctionnaires qui avaient un droit incontesté aux pensions de cette nature, on peut citer les ministres, les sous-secrétaires d'État, les préfets et sous-préfets, les directeurs généraux des administrations, les directeurs des
services coloniaux, les conseillers à la Cour des comptes, les conseillers de préfecture, les agents des lignes télégraphiques, les'employés des mon-, naies, les professeurs et savants attachés au Collège dé France, au Muséum d'histoire naturelle, au Bureau des longitudes, à l'Observatoire de Marseille et à l'école des langues orientales vivantes. .
12. La classe très-nombreuse des employés préposés à la perception de l'impot direct, receveurs généraux et particuliers,- et percepteurs, était considérée comme étrangère au régime institué par le décret de 1806, et faute d'être assujettie aux retenues, restait en dehors de la législation des pensions.
43. Pour ce qui concernait les pensions payées sBr les diverses caisses de retraite, la nature des services qui conféraient l'aptitude à les obtenir ne pouvait donner lieu à aucune difficulté, puisqu'elles étaient accordées aux seuls fonctionnaires qui se trouvaient, aux termes de chaque règlement spécial, tributaires de la caisse de retenues.
