Plus value


PLUS-VALUE C'est la somme que vaut une chose au-delà de ce qu'on l'a prisée ou achetée. Dans le cas d'éviction, si la chose vendue se trouve avoir augmenté de valeur, le vendeur est ténu de payer à l'acheteur ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente (Code Nap., art. 1633). Dans les indemnités accordées à la suite d'expropriation pour utilité publique, on fait entrer en ligne de compte la plus-value.
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